Conditions Générales de Prestations de Services
Yann La D'panne
Conditions Générales de Prestations de Services - Yann La D'panne
Article 1 : Acceptation des Conditions Générales de Prestations de Services
Les présentes conditions générales de prestations de services (CGPS) régissent les relations contractuelles entre la société Yann La D'panne (ci-après « le Prestataire ») et ses clients (ci-après « le Client »). Sauf convention particulière, le fait de confier à Yann La D'panne ou à l'un de ses sous-traitants (ci-après indistinctement désignée « Yann La D'panne ») des prestations d’assainissement, de pompage, de débouchage, nettoyage, curage, inspection vidéo, et de réparation concernant des réseaux d’assainissement (ci-après désignées « Prestations ») dans des locaux à usage d'habitation ou professionnels implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de prestations de services, à l'exclusion de tout autre document. Toute condition contraire sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à Yann La D'panne, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Yann La D'panne ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque des présentes conditions générales de prestation de services (ci-après désignées les « Conditions Générales de Prestations de Services ») ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d'une quelconque desdites conditions. Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services sont applicables aux seuls consommateurs, au sens qu'en donne l'article préliminaire du Code de la consommation, agissant exclusivement pour leur propre compte et ayant la pleine capacité juridique de contracter (ci-après dénommés le/les « Clients »).
Article 2 : Devis et Acceptation
2.1 Établissement et validité du devis :
Toute intervention de Yann La D'panne donne lieu à l'établissement d'un devis gratuit, basé sur les informations fournies par le client. Ce devis, qui constitue le contrat une fois signé, détaille les coordonnées du client, le lieu des travaux, la description précise des prestations et leur coût, ainsi que les Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS). Il est valable pendant une durée de 60 jours. La demande de prestation est considérée comme acceptée dès que le client signe le devis ou donne son accord par écrit, que ce soit par courriel, SMS ou autre moyen.
2.2 Conditions et exceptions :
Un devis signé ("Bon pour accord") est impératif avant toute intervention, sauf en cas d'urgence ou si le montant des travaux est inférieur à 400€ TTC. En situation d'urgence, la facturation se fait selon les tarifs en vigueur. Il est important de noter que le devis est établi sous réserve de difficultés imprévues telles que la présence d'amiante, de tartre, de racines, de béton, de gravats, de bois, de fer ou autre qui peuvent entraîner des coûts supplémentaires après accord du client. De plus, le client est tenu de fournir des informations précises sur ses installations pour éviter des recherches inutiles, faute de quoi des frais supplémentaires pourront être appliqués. Un acompte peut être demandé avant le début des travaux.
2.3 Modifications et informations supplémentaires :
Toute modification de la demande de prestation par le client peut entraîner une révision du devis et des délais d'intervention. Il est donc essentiel que le client fournisse des informations complètes et exactes dès le départ pour assurer le bon déroulement de ladite intervention.
Article 3 : Conditions d'exécution des prestations
Dans le souci du respect impératif des normes de sécurité, Yann La D'panne se réserve le droit de refuser toute intervention si l'accès aux équipements s'avère impossible ou si les conditions de travail présentent des risques pour son personnel. Dans ce cas, le client se verra facturer les frais de déplacement, conformément au tarif préalablement communiqué. De même, Yann La D'panne peut refuser d'établir un devis ou d'exécuter des prestations si les difficultés rencontrées dépassent ses compétences ou ses moyens, ou si elles présentent un danger pour son personnel ou son matériel.
Le Client s’engage à veiller au libre accès de ses installations et de ses équipements par Yann La D'panne, dans le respect des règles de sécurité. Il est de la responsabilité du Client d'ouvrir ou de faire ouvrir les plaques ou dalles en béton, fonte, regards ou autres dispositifs d'accès nécessaires à l'intervention. En cas de débouchage aux étages, le Client s'engage à permettre l'accès aux étages inférieurs afin de contrôler l'ensemble de l'installation.
Le Client a la charge de fournir tous les accès nécessaires au bon déroulement de l'intervention. En cas de défaillance ou d'inaccessibilité du réseau non imputable à Yann La D'panne (absence d'accès au réseau, absence de regard de visite, regard enterré inaccessible, canalisation dans un coffrage, etc.), le Client sera redevable du déplacement, du montant des prestations et de l'intervention mise en œuvre, y compris la tentative de débouchage, selon le tarif préalablement communiqué.
Les études, plans et autres documents produits par Yann La D'panne dans le cadre de ses prestations restent sa propriété exclusive et ne peuvent être utilisés ou communiqués par le client sans son accord écrit préalable. La responsabilité de la remise en eau des fosses septiques et des bacs à graisse incombe exclusivement au client.
Yann La D'panne s'engage à réaliser ses prestations en respectant scrupuleusement les règles de l'art et les normes en vigueur. Son obligation est de moyens, et non de résultats. En cas de découverte de problèmes supplémentaires en cours d'intervention, le client en sera immédiatement informé, et un devis complémentaire sera établi pour les travaux nécessaires.
Article 4 : Responsabilités
Le Client est responsable de ses équipements et, de manière générale, de tout dommage qui pourrait résulter de leur fonctionnement, de leur vétusté, de leur non-conformité réglementaire ou de leurs défauts ou vices cachés, à moins que le dommage ne résulte directement d'une faute de Yann La D'panne dans l'exécution de ses Prestations. Le Client doit informer sans délai Yann La D'panne de tout incident ou modification qui pourrait avoir une incidence sur l'exécution des Prestations.
L'attention du Client producteur de déchets est attirée sur sa propre responsabilité telle que définie par les dispositions légales et réglementaires relatives à l'élimination des déchets. Les conséquences financières de l'évolution de la réglementation ou des modifications de filières de traitement ou d'élimination seront répercutées au Client sans préavis.
Yann La D'panne apportera dans la réalisation de ses Prestations tous les soins requis d'un professionnel. Yann La D'panne ne pourra être tenu responsable des erreurs du Client, de son personnel ou de ses fournisseurs. Yann La D'panne ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages aux ouvrages ou aux tiers résultant de la vétusté, de vices cachés des ouvrages ou d'obstructions telles que tartres durs, laitance de ciment, racines, morceaux de fer, bois, lingettes, papiers, graisses ou autres causes similaires.
Yann La D'panne ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages causés aux accès des ouvrages (pelouses, dallages, chaussées...), le Client devant assurer un libre accès aux ouvrages. Les opérations telles que le démontage de toilettes, l'ouverture de cloisons, l'étaiement, l'ouverture et la fermeture de fosses, regards, citernes, tampons, plaques de trou d'homme, la manipulation de canalisations, tuyauteries ou accessoires, ne font pas partie des Prestations, sauf convention particulière. Ainsi, même si Yann La D'panne doit procéder à ces opérations pour réaliser ses Prestations, sa responsabilité ne pourra être engagée à leur égard.
Yann La D'panne décline toute responsabilité en cas de travaux risquant de provoquer une détérioration en raison de l'inaccessibilité ou de la vétusté des installations du Client (par exemple, intervention d'hydrocurage depuis un WC provoquant des rayures sur la faïence, plaque d'égout vétuste risquant de casser, WC vétuste pouvant être fissuré ou cassé, dégât des eaux dû à une anomalie des installations du Client, intervention sur canalisation ou colonne avec risque de dégâts des eaux, effondrement de canalisation, défaut d'étanchéité, etc.). Yann La D'panne ne peut être tenu responsable de la non-conformité des installations ou des anomalies du réseau du Client et se réserve le droit de refuser l'exécution des Prestations.
Article 5 : Prix et Conditions de paiement
Le règlement des prestations effectuées par Yann La D'panne s'effectue selon les modalités précisément indiquées sur le devis, la facture ou le contrat de prestation. Les tarifs sont exprimés en euros et, pour les prestations facturées au temps passé, toute heure entamée depuis plus de dix minutes sera due dans son intégralité. Pour les clients particuliers, le paiement est exigible à l'issue de l'intervention. Concernant les clients professionnels, les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d'émission. Si les travaux s'étendent sur une période supérieure à un mois, une facturation mensuelle sera mise en place.
Yann La D'panne se réserve le droit d'exiger un acompte pour les nouveaux clients ou de conditionner l'exécution des travaux à un acompte, dont le montant sera de 30 % du montant hors taxes du devis si celui-ci est inférieur à 500 € HT, et de 50 % si le montant du devis excède 500 € HT.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit des intérêts de retard égaux à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi que le paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, sans préjudice d'éventuels frais judiciaires. En cas de non-paiement, Yann La D'panne se réserve le droit de suspendre les interventions en cours et de refuser toute nouvelle prestation. Le solde de la facture est immédiatement exigible après réception des travaux.
Le client ne pourra en aucun cas contester le paiement d'une facture si les équipements présentent des anomalies telles que des vices de construction, une vétusté ou d'autres problèmes empêchant la réalisation complète des prestations, y compris en cas de tentative de débouchage infructueuse ou d'erreur de commande de la part du client. Dans de telles situations, Yann La D'panne sera en droit de facturer le déplacement, le forfait de prestation et/ou le temps passé.
Il est important de noter que le prix des prestations n'inclut pas la fourniture d'énergie, d'eau ou d'électricité, ni les travaux relevant d'autres corps de métier. De même, les travaux de réfection consécutifs à l'intervention, sauf en cas de faute avérée de Yann La D'panne, seront à la charge du client.
Article 6 : Droit de rétractation
Dans le cadre des contrats de prestations de services conclus à distance ou hors établissement, le Client bénéficie d'un délai de quatorze jours, à compter du jour de la conclusion du contrat, pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation. Toutefois, ce droit de rétractation ne peut être exercé dans deux cas spécifiques, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation : d'une part, lorsque les prestations de services ont été pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et que leur exécution a commencé après accord préalable et exprès du Client, avec renoncement exprès à son droit de rétractation ; d'autre part, lorsqu'il s'agit de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à Yann La D'panne par une déclaration claire et non équivoque, en envoyant un courrier postal ou électronique, ou en utilisant le formulaire de rétractation qui lui sera fourni avec le devis signé. Yann La D'panne s'engage alors à rembourser au Client la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la notification de rétractation. Si l'exécution des prestations a commencé à la demande expresse du Client avant la fin du délai de rétractation, le Client sera tenu de verser à Yann La D'panne un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation.
Article 7 : Force Majeure / Obligation de moyens
Yann La D'panne sera dégagée de toute responsabilité dans l’exécution de ses prestations en cas de force majeure, c'est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et extérieur, tel que défini par la jurisprudence française, empêchant totalement ou partiellement l’exécution des prestations confiées par le client.
Il est important de noter que de nombreux facteurs peuvent contribuer à l'obstruction de canalisations ou à l'impossibilité d'atteindre un résultat immédiat, tels que des vices de construction, la vétusté des installations, des défaillances ou l'inaccessibilité du réseau, situations qui ne relèvent pas de la responsabilité de Yann La D'panne. Par conséquent, toute prestation de débouchage n'aboutissant pas à un résultat immédiat en raison d'une cause étrangère (anomalie, non-conformité du réseau, cassure de conduite, présence de racines, déboîtement de section, absence de regard ou de chambre de visite, malfaçons, etc.) ne pourra être imputée à Yann La D'panne.
Dans de telles situations, Yann La D'panne s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour tenter d'atteindre l'objectif fixé. Il est rappelé que Yann La D'panne est tenue à une obligation de moyens, conformément à l'article 1137 du Code civil. Cela signifie que sa responsabilité ne peut être engagée du seul fait que le résultat escompté n'a pas été atteint, dès lors qu'elle a déployé tous les efforts raisonnables pour y parvenir.
Article 8 : Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services sont régies par le droit français. Seules les factures intégralement réglées pourront faire l'objet d'une réclamation à l'encontre de Yann La D'panne. En cas de différend relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
Les réclamations éventuelles devront être adressées par écrit, avec accusé de réception, à l'adresse de Yann La D'panne, dans un délai maximal de trente jours suivant la fin des travaux, sauf si la responsabilité de Yann La D'panne est engagée pour une durée supérieure en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Tout problème invoqué par le client concernant une partie des travaux réalisés ne l'autorise en aucun cas à suspendre le paiement des travaux achevés. Le fait pour l'une des parties de tolérer un manquement quelconque de l'autre partie à l'exécution de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation tacite au bénéfice de ces obligations.
En cas de litige persistant, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français. Pour les clients professionnels, tout litige ou plainte relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Draguignan, et pour les clients particuliers, de la compétence du tribunal d'instance de Draguignan, même en cas de demande incidente, de demande en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Article 9 : Assurance
Yann La D'panne s'engage à maintenir en vigueur, pendant toute la durée d'exécution des prestations, une police d'assurance garantissant sa responsabilité pour tous dommages causés par elle-même et ses préposés dans le cadre de l'exécution des prestations.
Yann La D'panne déclare avoir souscrit un contrat d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de AXA n° 11181058104, garantissant Yann La D'panne dans l'exercice de sa profession pour les seuls dommages qui pourraient lui être imputés du fait de ses interventions. La garantie de cette assurance est soumise à la réception des travaux par le client, formalisée par la mention « lu et approuvé » suivie de sa signature.
Yann La D'panne ne pourra en aucun cas être tenue responsable des accidents ou incidents survenus du fait du mauvais état d'entretien des installations, de leur vétusté, de leur non-conformité ou de l'usure des matériels installés. De même, la responsabilité de Yann La D'panne ne saurait être engagée pour tous les incidents ou accidents provoqués par une fausse manœuvre, une malveillance ou une intervention étrangère imputable au client, ou encore en cas de guerre, d'incendie ou de sinistres dus à des phénomènes naturels tels que le gel, les inondations, les orages ou les tremblements de terre.
Article 10 : Commande Internet / Téléphone :
Tout devis validé par e-mail ou par téléphone implique l’acceptation des présentes conditions générales de prestations de services.
Article 11 : Modifications des Conditions Générales de Prestations de Services
Yann La D'panne se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) à tout moment, notamment pour s'adapter aux évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques, ou pour améliorer les services proposés. Les modifications seront applicables à toutes les commandes passées après leur publication sur le site internet de Yann La D'panne ou leur communication par tout autre moyen, sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation.
Le Client sera informé des modifications apportées aux CGPS par courrier électronique, par une notification sur le site internet de Yann La D'panne, ou par tout autre moyen permettant de garantir une information claire et précise. Un délai de préavis raisonnable de 15 jours sera respecté avant l'entrée en vigueur des modifications, sauf en cas de nécessité impérieuse (par exemple, mise en conformité avec une nouvelle réglementation). Le Client est invité à consulter régulièrement les CGPS afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.
En cas de désaccord avec les modifications apportées aux CGPS, le Client a la possibilité de résilier le contrat de prestations de services dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification des modifications. La résiliation devra être notifiée par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier électronique avec accusé de réception) à l'adresse de Yann La D'panne. À défaut de résiliation dans ce délai, les modifications seront réputées acceptées par le Client.